S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Texte complet
27. Advenant un arrêt du service postal, le ministre peut accepter ou utiliser tout autre mode d’introduction ou de notification.
D. 756-2003, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
27. Advenant un arrêt du service postal, le ministre peut accepter ou utiliser tout autre mode d’introduction ou de signification.
D. 756-2003, a. 27.